Politique de confidentalité -

Politique de confidentialité

Date de dernière mise à jour : 12/08/2026 (mise à jour suite au décret n°2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026)

PERSÉE MEDIA, éditeur du site https://compare-mutuelle-senior.fr/, dont le siège social est situé au 11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence (France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique ») vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), ainsi qu’au décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais du site https://compare-mutuelle-senior.fr et de ses éventuels sous-domaines (ci-après « Site »).

Cette Politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, quels en sont les destinataires et avec qui nous les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons et comment nous les protégeons, enfin les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

Les données que nous collectons

En utilisant le site https://compare-mutuelle-senior.fr, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire visant à être rappelé par un partenaire de PERSÉE MEDIA.

Nous apportons une grande importance à ce que les données collectées soient proportionnées avec votre besoin, à savoir être rappelé en vue de comparer des offres de mutuelles. A cet égard, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

données d’identification (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
données relatives aux caractéristiques du contrat d’assurance (nombre de personnes à assurer, régime social, etc.) ;
vos coordonnées (téléphone, etc.).

Modalités de recueil de votre consentement au démarchage téléphonique

Cette section est ajoutée pour intégrer les exigences du décret n°2026-662 du 23 juillet 2026, applicable depuis le 11 août 2026, qui remplace le régime de la liste d’opposition « Bloctel » par un régime de consentement préalable (« opt-in »).

Préalablement à toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale, PERSÉE MEDIA ou ses partenaires recueillent votre consentement au moyen d’une demande claire et compréhensible, qui vous informe :

1° de l’identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers agissant pour son compte, ainsi que de la nature des biens ou services concernés ;

2° de la proposition qui vous est faite de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales, pour l’objet précisé ci-dessus ;

3° de la période pendant laquelle vous consentez à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil de votre consentement, sans reconduction tacite possible ;

4° de votre possibilité de retirer votre consentement à tout moment, y compris pendant cette période, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil — ce retrait peut notamment être exprimé oralement, par exemple lors d’un appel, ou en écrivant à notre DPO ;

5° de votre possibilité d’accéder, sur demande, au support durable comportant la preuve de votre consentement.

Conformément au décret, votre consentement résulte d’un acte positif clair.

Vous êtes par ailleurs informé(e) que le nouveau régime de consentement décrit ci-dessus s’est substitué, depuis le 11 août 2026, à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

Dans quels buts sont utilisées vos données ? Sur quels fondements ? Pendant combien de temps ?

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Données à caractère personnel traitées par PERSÉE MEDIA le sont pour les finalités, et pour les durées définies au sein du tableau ci-dessous :

Finalité du traitement	Durée de conservation	Fondement juridique
Traiter votre demande de mise en relation avec un ou plusieurs courtiers en assurance.	Le temps d’être transmises aux partenaires de PERSÉE MEDIA.	Intérêts légitimes de PERSÉE MEDIA à répondre à votre demande de mise en relation avec un ou plusieurs tiers pouvant vous proposer des offres comparatives de mutuelles.
Transmission de vos données aux partenaires de PERSÉE MEDIA en vue qu’ils vous appellent afin de vous proposer des offres comparatives de mutuelles.	Le temps d’être transmises aux partenaires de PERSÉE MEDIA.	Votre consentement, recueilli selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente Politique. Ce consentement est valable un an maximum et peut être retiré à tout moment.
Conserver les éléments de la preuve de votre consentement au démarchage téléphonique : informations personnelles communiquées, date et heure du consentement et professionnels concernés.	Ces éléments sont conservés par PERSÉE MEDIA pendant 3 ans à compter de la date de recueil du consentement. Cette conservation de la preuve ne prolonge pas la période de démarchage autorisée, limitée à un an maximum sans reconduction tacite. La durée peut être prolongée au-delà de trois ans pour les besoins de l’exercice ou de la défense des droits de PERSÉE MEDIA en justice.	Intérêts légitimes de PERSÉE MEDIA à pouvoir démontrer, en cas de contentieux, les mesures déployées en vue de traiter vos données personnelles.
Vous proposer des offres commerciales de la part de PERSÉE MEDIA par e-mail.	Vos Données sont conservées par PERSÉE MEDIA pendant 3 ans après le dernier contact émanant de votre part.	Votre consentement. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement en écrivant à PERSÉE MEDIA aux coordonnées figurant au sein de la présente Politique.
Vous proposer des offres commerciales de la part de PERSÉE MEDIA par téléphone.	Vos Données sont conservées par PERSÉE MEDIA pendant un an maximum à compter du recueil de votre consentement, sans reconduction tacite, conformément à l’article R. 223-1 du Code de la consommation.	Votre consentement, recueilli selon les modalités décrites à l’article 2. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement, selon des modalités aussi simples que celles de son recueil.

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données sont susceptibles d’être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d’un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; aux fins de respect de certaines obligations légales incombant à PERSÉE MEDIA ; à la demande d’une autorité légale, etc.).

Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

4.1. Destinataires ayant la qualité de sous-traitant de PERSÉE MEDIA

Aux fins d’assurer le bon fonctionnement du Site, PERSÉE MEDIA s’appuie sur des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos Données à caractère personnel sont également traitées par ces prestataires spécialisés (qualifiés réglementairement de « sous-traitants » de PERSÉE MEDIA), agissant uniquement sur instruction de PERSÉE MEDIA.

Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens essentiels des traitements mis en œuvre avec vos Données à caractère personnel : ils traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour le compte de PERSÉE MEDIA. Les principaux types de sous-traitants auxquels a recours PERSÉE MEDIA sont les suivants : hébergeurs de données ; sociétés d’infogérance et de sécurité informatique ; éditeurs de logiciel.

Afin de protéger vos données personnelles, PERSÉE MEDIA fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent de robustes garanties de sécurité et de conformité. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre PERSÉE MEDIA et ses sous-traitants.

4.2. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

4.3. Destinataires ayant la qualité de responsable de traitement distincts

Lorsque vous complétez un formulaire visant à être rappelé par des partenaires de PERSÉE MEDIA, et sous réserve de l’obtention de votre consentement, PERSÉE MEDIA est amené à transmettre vos Données aux partenaires apparaissant sur ce lien : https://compare-mutuelle-senior.fr/partenaires-commerciaux

En cas de retrait de votre consentement, lorsque vos Données ont déjà été transmises à un ou plusieurs de ces partenaires, PERSÉE MEDIA informe l’ensemble des professionnels concernés par cette transmission de votre demande de retrait afin qu’elle soit prise en compte à leur niveau.

Ces partenaires agissent en qualité de responsables de traitements distincts de PERSÉE MEDIA.

Lorsque ces partenaires utilisent vos données personnelles pour évaluer votre besoin de couverture santé, générer un devis, et prendre attache avec vous, chacun d’entre eux est responsable des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre. Cela signifie que le partenaire est responsable de la manière dont il traite ces données.

Si vous lui fournissez des données supplémentaires (dans le cadre de vos échanges avec lui, etc.) ou si vous décidez de faire appel à ses services, l’utilisation de vos données sera soumise à la politique de confidentialité propre à l’assureur.

Où sont traitées vos Données ?

Dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Toutefois, certains des sous-traitants auxquels a recours PERSÉE MEDIA sont susceptibles d’opérer des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, et notamment vers le Maroc, la Tunisie, Madagascar ou encore vers les Etats-Unis.

Dans de tels cas, PERSÉE MEDIA apporte une attention particulière à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s’engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données personnelles.

Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union européenne, nous le faisons toujours de manière sécurisée et conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles : soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; soit en exécutant les Clauses Contractuelles Types européennes ; soit par le recours à des Règles Internes d’Entreprise Contraignantes ; soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous prenons les précautions appropriées administratives/organisationnelles, techniques et physiques pour protéger vos Données personnelles contre la perte, le vol, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée, la modification non autorisée et la destruction.

Conformément à l’article R. 223-2 du Code de la consommation, PERSÉE MEDIA se dote d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage sous format numérique des éléments de la preuve de votre consentement au démarchage téléphonique : les informations personnelles que vous avez communiquées, la date et l’heure auxquelles vous avez donné votre consentement ainsi que les professionnels concernés. Ces éléments sont conservés pendant trois ans à compter de la date de recueil du consentement.

La conservation de cette preuve pendant trois ans ne prolonge pas la période pendant laquelle vous pouvez être démarché, laquelle ne peut excéder un an à compter du recueil du consentement et ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite.

Vous pouvez accéder gratuitement, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au support durable comportant cette preuve, sur simple demande auprès de notre DPO. Cet accès n’implique la création d’aucun compte client.

Coordonnées du DPO

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par PERSÉE MEDIA, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) :

par courrier postal à l’adresse suivante : PERSÉE MEDIA DPO – 11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence – France ; ou

par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@persee-media.com

Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

– Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

– Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

– Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.

– Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

– Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

– Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

– Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. S’agissant du démarchage téléphonique, ce retrait peut être exprimé selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles de son recueil, y compris oralement, par exemple directement lors d’un appel. Lorsque vos données ont déjà été transmises à des professionnels sur le fondement de ce consentement, tous les professionnels concernés par cette transmission seront informés de votre demande de retrait afin qu’elle soit prise en compte à leur niveau.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre DPO conformément aux coordonnées figurant à l’article « Coordonnées du DPO ». Veuillez noter que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

Modification de la Politique

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour ». Lorsque cela est nécessaire, notamment mais pas exclusivement en cas de modification substantielle ou d’évènement particulier requérant la modification de la présente Politique, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.